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CONDITIONS Générales de vente

La boutique en ligne hébergée à l'adresse www.boutique-inventions.oxatis.com a été mise en place par la SARL La Boutique des Inventions, qui est l'exploitante de ce site. Elle est accessible par le nom de domaine www.la-boutique-des-inventions.fr.
 
La SARL La Boutique des Inventions (ci-après dénommée "LA BOUTIQUE DES INVENTIONS"), au capital de 7 875 euros, est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS PARIS B449200609 - TVA intracommunautaire FR45449200609 00013.
 
Son adresse postale est :
Village St Paul - Cour intérieure orange
Boite aux lettres n°46
13 à 15 rue St Paul - 75004 PARIS
(ci-après dénommée L’ADRESSE DE LA BOUTIQUE DES INVENTIONS)
 
Son adresse de courrier électronique est :
 
Son numéro de téléphone est le : 0950 614 634 (coût d'un appel local en France métropolitaine ou gratuit via une Freebox) de France ou, le +33 950 614 634 de l'étranger.
 
Son numéro de télécopie est le : 0955 614 634 (coût d'un appel local en France métropolitaine ou gratuit via une Freebox) de France ou, le +33 955 614 634 de l'étranger.
 
Toute prise de commande par un consommateur (ci-après dénommé "LE CLIENT") au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site "boutique-inventions.oxatis.com" (ci-après dénommé LE SITE DE LA BOUTIQUE DES INVENTIONS) suppose la consultation et l’acceptation préalable par LE CLIENT des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
 
Le clic de validation de la commande par LE CLIENT implique sa pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de "signature numérique".
 

Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LA BOUTIQUE DES INVENTIONS au CLIENT. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
 

Confirmation et annulation de commande :

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par LE CLIENT au cours du processus de constitution de la commande.

LA BOUTIQUE DES INVENTIONS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande du CLIENT s'il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte du CLIENT, LA BOUTIQUE DES INVENTIONS se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
 

Prix :

Les prix sont ceux pratiqués sur LE SITE DE LA BOUTIQUE DES INVENTIONS. S'il existe des quantités exceptionnelles, LA BOUTIQUE DES INVENTIONS pourra éventuellement faire une offre au CLIENT si celui-ci le demande au préalable. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais d'expédition.
Les frais d'expédition sont expliqués à la page "Frais de port" (accessible par le menu vertical) et sont ensuite rappelés et appliqués dans le processus de constitution de la commande en fonction des indications de destination fournies par LE CLIENT et dans la mesure où LA BOUTIQUE DES INVENTIONS accepte la prise de commande vers le pays indiqué. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et dans la mesure où LA BOUTIQUE DES INVENTIONS aura accepté la prise de commande pour ce pays, LE CLIENT est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LA BOUTIQUE DES INVENTIONS. Ils seront à la charge du CLIENT et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. LA BOUTIQUE DES INVENTIONS conseille au CLIENT de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités du pays de destination.
 

Moyens et conditions de paiement :

Au cours du processus de constitution de la commande, un ou plusieurs choix de modes de paiements sécurisés sont proposés au CLIENT. Ils sont décrits sur LE SITE DE LA BOUTIQUE DES INVENTIONS à la page "Moyens de paiement" (accessible par le menu vertical).

Pour le paiement par carte de crédit, LE CLIENT saisi le numéro de sa carte bancaire ainsi que sa date d'expiration après avoir sélectionné la carte disponible de son choix (Carte Bleue, Visa et Eurocard-Mastercard).

Si LE CLIENT le souhaite, il peut également régler par chèque bancaire ou postal ; ce chèque bancaire ou postal doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et doit être libellé en EURO, à l'ordre de "La Boutique des Inventions". Son produit est réservé durant 5 jours calendaires dans l'attente de son chèque. Dès réception, sa commande lui est expédiée. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
LA BOUTIQUE DES INVENTIONS accepte les paiements par mandat administratif pour les commandes d'établissements publics.

Dans le cas d'une utilisation d'un bon de commande papier, LE CLIENT peut faxer son bon de commande dûment complété au numéro de télécopie indiqué au début des présentes conditions avant d'envoyer l'original par courrier, pour accélérer le temps de traitement de sa commande.

Pour toute demande de devis ou d'informations bancaires pour la création d'un compte fournisseur, LE CLIENT pourra s'adresser à LA BOUTIQUE DES INVENTIONS par mail ou téléphone.

LA BOUTIQUE DES INVENTIONS reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement complet des sommes dues par LE CLIENT au titre de ces marchandises.
 

Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques de LA BOUTIQUE DES INVENTIONS et de ses prestataires informatiques et bancaires, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
 

Informations sur les produits :

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE DE LA BOUTIQUE DES INVENTIONS. LA BOUTIQUE DES INVENTIONS ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LA BOUTIQUE DES INVENTIONS a eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
 

Disponibilité :

LA BOUTIQUE DES INVENTIONS n'est pas forcément en capacité de vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, LA BOUTIQUE DES INVENTIONS se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 5 articles identiques. Certains articles nécessitent un délai de livraison pouvant aller de 10 jours à 1 mois (indication sur la fiche article). Ce délai est un délai moyen selon les fournisseurs et la durée peut varier d'une semaine. LA BOUTIQUE DES INVENTIONS fera son possible pour abréger ce délai.

Les délais indiqués sur les fiches produits correspondent à un envoi en France métropolitaine pour des commandes de particuliers et pour des quantités inférieures à 5 articles identiques. Les commandes de sociétés et les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 5 articles identiques doivent faire l'objet d'une confirmation de commande de la part de LA BOUTIQUE DES INVENTIONS.

Pour certains produits non stockés dans ses locaux, les offres de LA BOUTIQUE DES INVENTIONS sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Le délai approximatif est donné au CLIENT sur la fiche détaillée du produit. Ces informations étant données directement par les fournisseurs, toute erreur ou modification est réputée indépendante de la volonté de LA BOUTIQUE DES INVENTIONS et ne peut engager sa responsabilité. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande par LE CLIENT, LA BOUTIQUE DES INVENTIONS en informera LE CLIENT par mail ou par courrier dans le délai le plus rapide et effectuera le remboursement par crédit sur la carte bancaire ou par chèque dans un délai de 30 jours à partir de la date du paiement du ou des produits concernés.

Au cas où les articles seraient livrables à des dates différentes selon leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.
 

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :

LA BOUTIQUE DES INVENTIONS remet très régulièrement à jour son site Internet de manière à mettre les informations les plus exactes possibles à disposition du CLIENT, notamment concernant les disponibilités des produits, ce sans interruption de service du site Internet. Lors de la consultation par LE CLIENT, il peut arriver que le prix d'un produit change pendant la navigation.

Toutefois, LA BOUTIQUE DES INVENTIONS s'engage à ce que le prix du produit soit celui du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
 

Modalités et frais de livraison :

L’expédition des colis s'effectue à l'adresse indiquée par LE CLIENT dans le processus de constitution de la commande et uniquement pour les zones et pays mentionnés à la page "Frais de port" (accessible par le menu vertical). En dehors de ces zones et pays, LE CLIENT doit contacter LA BOUTIQUE DES INVENTIONS pour pouvoir passer une commande conforme à un devis préalable établi par LA BOUTIQUE DES INVENTIONS.
Le calcul définitif des frais de port ne peut être établi que lorsque le client a indiqué les coordonnées auxquelles la marchandise doit être livrée. Ce calcul fait l'objet d'une validation par le client au cours du processus de commande ; ce processus incluant l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

LA BOUTIQUE DES INVENTIONS fait partir en parfait état les produits de ses locaux. LE CLIENT se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique lui sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, LA BOUTIQUE DES INVENTIONS contacte le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant LA BOUTIQUE DES INVENTIONS se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

LA BOUTIQUE DES INVENTIONS décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
 

Problème de livraison du fait du transporteur :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserve manuscrites", accompagnée de la signature du client.

LE CLIENT devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

LE CLIENT devra transmettre une copie de ce courrier à L'ADRESSE DE LA BOUTIQUE DES INVENTIONS. Sans ce constat, LA BOUTIQUE DES INVENTIONS ne procédera à aucun échange.
 

Erreurs de livraison :

LE CLIENT devra formuler auprès de LA BOUTIQUE DES INVENTIONS, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de LA BOUTIQUE DES INVENTIONS pourra être faite à L'ADRESSE DE LA BOUTIQUE DES INVENTIONS.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LA BOUTIQUE DES INVENTIONS de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné par LE CLIENT à LA BOUTIQUE DES INVENTIONS dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à L'ADRESSE DE LA BOUTIQUE DES INVENTIONS.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de LA BOUTIQUE DES INVENTIONS, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envoi sont à la charge du CLIENT, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par LE CLIENT dans le bon sens de retour.

 

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du CLIENT, LA BOUTIQUE DES INVENTIONS ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les articles commandés.
 

Garantie des produits :

Les dispositions des présentes ne peuvent priver LE CLIENT de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

LE CLIENT est expressément informé que LA BOUTIQUE DES INVENTIONS n’est pas le fabricant des produits présentés sur LE SITE DE LA BOUTIQUE DES INVENTIONS et que LA BOUTIQUE DES INVENTIONS se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par LE CLIENT, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par LE CLIENT ou par toute autre entité que les prestataires choisis par LA BOUTIQUE DES INVENTIONS.

La garantie peut être allongée selon les indications portées sur la fiche article du produit.
 

Droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, modifiés le 13 juin 2014, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande par LE CLIENT. Tout retour devra être signalé au préalable par écrit auprès de LA BOUTIQUE DES INVENTIONS. Un formulaire est accessible à cette fin de la même manière que les présentes conditions de vente, en bas de page de notre site. Le produit devra être retourné à L'ADRESSE DE LA BOUTIQUE DES INVENTIONS.

Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que LE CLIENT puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, LE CLIENT a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du CLIENT.
 

Remboursement :

Les remboursements des produits au titre du droit de rétractation ou d'une non-conformité seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s'effectuera au choix de LA BOUTIQUE DES INVENTIONS par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au nom du CLIENT ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
 

Droits d’utilisation :

Sans autorisation écrite préalable, l’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite, de même que les textes, image, illustrations et photos visuels et sonores.
 

Force majeure :

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance des faits.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
 

Non validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 

Non renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
 

Loi applicable :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, LE CLIENT s’adressera en priorité à LA BOUTIQUE DES INVENTIONS pour obtenir une solution amiable.
 

Protection des données personnelles :

Toutes les données confiées par LE CLIENT à LA BOUTIQUE DES INVENTIONS le sont afin de pouvoir traiter ses commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, LE CLIENT dispose auprès de LA BOUTIQUE DES INVENTIONS d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que LE CLIENT lui a communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
 

Litiges :

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE DE LA BOUTIQUE DES INVENTIONS emporte l’adhésion du CLIENT, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de LA BOUTIQUE DES INVENTIONS.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de LA BOUTIQUE DES INVENTIONS.
 
Date de mise à jour : 15 juin 2014
 
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